Les emplois réglementés (casier judiciaire nécessaires)


Encore appelé fichier des antécédents judiciaires, le casier judiciaire est un document informatisé qui permet de relever toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités à l’encontre d’une personne.

Si une personne postule pour un emploi qui exige un passé pénal irréprochable (ou emploi réglementé), l’employeur a le droit de lui demander si elle possède ou non un casier judiciaire. Quels sont les emplois qui nécessitent la fourniture d’un casier judiciaire ?

Les emplois du secteur public ou de la fonction publique

Il est obligatoire de fournir un casier judiciaire vierge pour accéder à certains emplois publics tels que la gendarmerie, la police, …

C’est à l’administration que revient la charge de vérifier que le casier judiciaire du postulant ne comporte aucune mention qui puisse l’empêcher d’exercer correctement son métier. Par exemple, si une personne souhaite passer un concours pour devenir policier ou intégrer l’armée, sa candidature ne sera acceptée qu’après vérification de son casier judiciaire.

L’administration peut refuser une candidature même si cette dernière comporte des mentions qui ne concernent pas la fonction désirée (par exemple, l’accès à un métier de paysagiste peut être refusé à une personne qui a été condamnée pour des violences volontaires).

Les emplois du secteur privé

Dans le secteur privé, certains employeurs ont également besoin de savoir si les personnes qu’ils recrutent ont été condamnées pour des délits ; pour cela, l’extrait de casier judiciaire fait partie des documents à fournir lors de l’entretien (par exemple, un employeur ne confiera jamais la caisse de son magasin à une personne qui a été condamnée pour cambriolage).

Il est important de préciser que dans certaines situations, un employeur peut obtenir un extrait de casier judiciaire d’un postulant sans avoir besoin de lui demander un extrait ; cela peut concerner les domaines de la sécurité et de la petite enfance.

NB : seul un intérêt légitime peut justifier la fourniture d’un casier judiciaire.

Les métiers réglementés

Les ordres professionnels ont le droit de vérifier que le casier judiciaire d’une personne qui souhaite être médecin, architecte, pharmacien, dentiste, avocat, … ne comporte aucune mention.

Un postulant peut se voir refuser l’accès à un ordre de profession si son casier judicaire comporte une mention incompatible avec le métier qu’il souhaite exercer (par exemple, l’ordre des médecins peut refuser d’inscrire une personne condamnée pour meurtre).